Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Texte intégral
30.Toute personne œuvrant pour la ville dans le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat doit éviter de se placer dans une situation dans laquelle elle favorise ou peut favoriser son intérêt personnel ou celui d’un tiers sans égard à ses obligations envers la ville ou au détriment des intérêts de cette dernière.
Cet intérêt peut être direct, indirect, pécuniaire ou non pécuniaire.
30.Toute personne œuvrant pour la ville dans le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat doit éviter de se placer dans une situation dans laquelle elle favorise ou peut favoriser son intérêt personnel ou celui d’un tiers sans égard à ses obligations envers la ville ou au détriment des intérêts de cette dernière.
Cet intérêt peut être direct, indirect, pécuniaire ou non pécuniaire.